← Le combat de la taxe foncière Outil · Diagnostic express
Votre bail vous fait-il payer la taxe foncière ?
Sept questions, deux minutes. Pour chaque réponse, l’article de loi ou l’arrêt qui la fonde.
Rien n’est envoyé : vos réponses restent sur cet appareil.
Question 1 sur 7
Quand votre bail a-t-il été signé, ou renouvelé pour la dernière fois ?
La date figure en première ou en dernière page du bail, ou sur l’avenant de renouvellement.
Ce que dit la loi, en quatre phrases
- La taxe foncière peut vous être refacturée — à condition que le bail le prévoie : le Code de commerce l’autorise expressément. Code de commerce, art. R145-35, 3°
- Sans clause, elle reste au propriétaire : « sauf disposition expresse », dit la Cour de cassation. Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.183
- Depuis 2014, le bail doit lister les charges dans un « inventaire précis et limitatif », avec leur répartition entre le bailleur et le locataire. Code de commerce, art. L145-40-2
- Le bailleur doit justifier ce qu’il réclame, et vous adresser les pièces si vous les demandez. Code de commerce, art. R145-36 · Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982
La loi permet la refacturation : c’est elle que l’UDENL veut faire changer. Voir le combat