Taxe foncière : ce n’est pas au locataire de payer les murs
Vous louez le local, les murs ne sont pas à vous. Pourtant, leur taxe foncière atterrit souvent sur votre facture.
Le problème
La taxe foncière est un impôt dû par le propriétaire. Mais depuis la loi Pinel, le Code de commerce permet au bailleur de la refacturer au locataire d’un local commercial, dès lors que le bail le prévoit (article R145-35). Dans les faits, c’est devenu la norme.
Résultat : un exploitant qui ne possède pas les murs paie l’impôt de celui qui les possède, et voit cette charge grimper d’année en année sans avoir son mot à dire. Pour des commerces déjà fragilisés, c’est la double peine.
Ce n’est pas illégal aujourd’hui. C’est justement pour ça qu’on se bat : pour que la règle change.
Ce que nous demandons
- Que la taxe foncière cesse d’être refacturable au locataire d’un fonds de commerce.
- En attendant, un plafond, et une information chiffrée dès la signature du bail.
- Un accompagnement des adhérents pour vérifier leur bail et les sommes qu’on leur refacture.
Envoyez-nous votre bail et votre dernier avis de refacturation : on regarde avec vous ce qui est dû, et ce qui ne l’est pas.